Conditions générales de vente

OBJET DU CONTRAT Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme, soumis aux dispositions des art. L324-1 à L324-2-1 du code du tourisme, 1709 & suivants du Code Civil, à l’exclusion de toute location à usage d’habitation principale, secondaire ou d’hébergement résidentiel.

ANNULATION – MODIFICATION OU REPORT PAR LE LOCATAIRE   Le loueur ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure comme les mauvaises conditions climatiques, grèves et même si l’annulation « est motivée par une maladie, une pandémie, un accident grave, un décès, etc. », précise l'Institut National de la Consommation (INC). Le locataire s’engage à se protéger de tous risques par un moyen à sa convenance comme la contraction d’une assurance ou auprès de son assurance Habitation, de la banque via la Carte de Crédit, une assurance spécialisée dans le tourisme et le loisir comme le groupe Gritchen Affinity, AssurLodge, jassuremeslocations.com ...

ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE En cas de modification, le locataire peut résilier son contrat ou accepter la modification proposée. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé, toute diminution de prix venant en déduction des sommes restant éventuellement dues par le locataire et tout trop perçu éventuel étant restitué à celui-ci avant le début du séjour. Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités. Il peut arriver que soit interrompue une des fournitures suivantes : eau, électricité, réception de chaines TV, Internet, etc… Ce fait rarissime à St Gilles, étant indépendant de la volonté du propriétaire, ne donne lieu à aucune réclamation que ce soit en matière de déduction ou remboursement. Toute violation du code de déontologie du contrat entraine une annulation pure et simple du séjour avec effet immédiat sans qu’aucun remboursement ne puisse être réclamé.

ARRIVEE ET DEPART Le locataire doit se présenter à l’heure prévue contractuellement. La remise des clés ne peut être exigée avant l’heure prévue. À son arrivée, le locataire règle le solde et la taxe de séjour, s’il y lieu. Le contrat prend fin au plus tard à l’heure mentionnée sur le contrat. Si les horaires des vols ne coïncident pas avec ceux de la location, le locataire peut consulter le paragraphe en bas de page « Autour de votre vol » et choisir l’une des options proposées. Les logements sont fermés aux départs et aux arrivées les 25/12 – 31/12 – 01/01-01/05

INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX L’état des lieux est réputé établi contradictoirement à défaut d’observations signalées par le locataire dans les 2 heures qui suivent son arrivée. Le jour du départ, le logement est laissé propre et rangé à l'intérieur comme à l'extérieur, le linge de maison fourni est retiré et rassemblé, les poubelles vidées et nettoyées, le sol balayé, la kitchenette nettoyée, la vaisselle et les ustensiles lavés, essuyés et rangés, etc... Les frais de séjour facturés concernent la finition méticuleuse du nettoyage des équipements et du logement, au départ ainsi que le pressing du pack de linge fourni qui, avec l’ensemble du matériel ne doivent pas avoir souffert de quelques dégradation ou tâche qui rendrait la pièce inutilisable sous contrainte de remplacement à neuf le cas échéant. Toute dégradation, tache ou mauvaise odeur sera facturée et prélevée sur la caution selon le barème fourni sur demande. De même, pour les fumeurs « fraudeurs », aucune odeur, trace résiduelle ou brulure ne sera tolérée, à l’intérieur comme à l’extérieur, sous peine de saisie sur la caution à hauteur des frais engagés pour la remise en vente du logement et de la perte d’exploitation du voyageur suivant qui n’aura pu s’y installer.

CAPACITE Le contrat est établi pour la capacité fixée au contrat. Aucun lit d'appoint n'est envisageable. Même si le nombre de couchages le permet, les invitations, de nuit comme de jour, ne sont pas autorisées. Cette infraction est une modification du contrat et est considéré comme une rupture intervenue à l’initiative du locataire qui devra quitter les lieux le jour même, sans remboursement. En cas d’agrément par le propriétaire, un surcoût de 20 € par jour et par personne sera facturée sur le volume total du séjour. 

CONDITIONS DE JOUISSANCE Le locataire usera des lieux de manière paisible et respectera la destination des lieux donnés par le contrat. La climatisation est coupée en absence des voyageurs dans le logement, Il est responsable des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. Il restituera les lieux, le matériel et les meublants dans l’état où il les a trouvés. Le locataire doit respecter les autres résidents et le voisinage en adoptant une attitude courtoise et en évitant les bruits intempestifs, qu’ils soient diurnes ou nocturnes. D’autre part, il est fortement recommandé d’observer la plus grande quiétude afin de ne pas créer de promiscuité dans ce lieu réputé pour son calme et sa tranquillité, que le bruit soit dû à quelle que raison que ce soit. L’accès à la piscine est exclusivement réservé aux résidents figurant sur le contrat de location.

Comme déjà signalé sur les sites de vente en ligne, VeLouThim ne répond pas aux critères de sécurité en matière de prévention des blessures chez les enfants comme stipulé par le Safe Kids WorldWide et déconseille vivement les séjours avec enfants. Des conditions très strictes sont imposées aux parents. Les logements et les espaces partagés sont non-fumeurs.

ASSURANCE Le locataire est responsable du logement et des dommages causés pendant la durée du contrat de location. Il est tenu d’être assuré. Le propriétaire est tenu lui aussi de s’assurer contre les risques locatifs.

RESPONSABILITE DU LOUEUR Il s’engage à délivrer un logement en bon état d’usage, fourni d’éléments d’équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

RECLAMATION Toute réclamation concernant le séjour doit être soumise au loueur sans délai. Le loueur se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif ou non au paiement d’une dette antérieure.

RESILIATION A défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations ou encore en cas de violation d’une obligation légale réglementaire contractuelle, la résiliation du bail sera encourue de plein droit et sans délai dès l’envoi d’un courrier électronique rappelant la volonté d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Si le locataire refusait d’évacuer la chose louée, il suffirait pour l’y contraindre sans délai d’une simple ordonnance de référé.

LEGISLATION APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPETENTS

Le contrat est régi par la loi française et en cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de Saint Denis de la Réunion.

Infos pratiques

 Arrivée tardive jusqu’à 21 heures     Son organisation est traitée à la réservation du séjour.  Un rappel d’horaire est effectué par le locataire 24 h avant son arrivée afin de faire un dernier point sur son accueil. Si le check-in ne peut avoir lieu, le voyageur se verra contraint de réserver la 1ère nuit dans un établissement ouvert à la clientèle à ce moment-là sans qu’il ne puisse être réclamé de réduction sur le prix du séjour. S’il s’agit d’un retard dû au vol, seule la responsabilité de la compagnie aérienne est engagée et doit être saisie pour gérer la situation.

 Autour de votre vol                              

S’il le souhaite, le locataire peut profiter au maximum de son séjour.

Selon les horaires des avions, l’arrivée à lieu le matin tôt et le départ, le soir tard !

 Afin d’assurer un installation dès 9 h le matin de l’arrivée ou conserver le logement jusqu’à l’heure du départ, voici nos propositions :

 Après une longue nuit dans l'avion…    Vous arrivez à La Réunion ! Le check-in est prévu à partir de 16 h

Réservez la nuit précédant votre séjour afin de vous installer dans la location dès le matin de votre arrivée et pallier une attente interminable après un long voyage.

 C’est la fin du séjour !    Le check-out est prévu à 10 h Votre avion décolle le soir…

Si vous désirez disposer du logement jusqu’au soir et profiter des derniers instants pour aller à la plage, déjeuner, finaliser vos achats avant de boucler les valises, prendre une douche, ... », réservez la nuit suivant la date du départ.

 Ces choix rendant la location indisponible pour un autre résident, ce jour-là, la nuitée bloquée est chargée au prorata de la facture du séjour, selon le tarif dégressif de la grille tarifaire.